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Mise en copropriété : Le DTA 

Lors de la mise en copropriété issue d'une division par lots, vente à la découpe, indivision ou succession, d'un immeuble bâti, le DTA (Diagnostic Technique Amiante) doit être effectué si le premier permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le compte-rendu du Diagnostic Technique Amiante (DTA) devra être remis aux acquéreurs d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente ou de mutation.

Le diagnostic technique amiante est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et attestant d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le DTA consiste en une recherche de la présence éventuelle d'amiante dans les matériaux de la construction ; cette recherche porte sur les parties privatives du bien immobilier vendu et dans les parties communes du bien abritant la copropriété.

Parties privatives : Si le DTA parties privatives a été réalisé précédemment dans les matériaux friables, il devra être complété par une recherche d'amiante dans les matériaux non friables (parois en dur, descentes d'eau, couvertures.) conformément aux obligations du Constat Amiante avant vente.

Parties communes: Le repérage étendu d'amiante est effectué sur tous les matériaux friables et non friables de toutes les parties communes de l'immeuble abritant la copropriété.       

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