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DPE Caen

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Obligations location

Pour fournir au locataire des informations suffisamment précises au sujet du bien, le bailleur est obligé de faire réaliser quelques diagnostics immobiliers.

L’ERNMT et le DPE sont les 2 diagnostics indispensables.

Si l’habitation est louée vide, le mesurage loi Boutin rejoint le dossier de location.

Selon l’ancienneté du bâtiment, un diagnostic plomb (construction antérieure à 1949) sera réalisé et, si c’est un appartement datant d’avant juillet 1997 un DAPP mis à disposition du locataire.

Les diagnostics gaz et électricités seront remis avec le contrat à partir de juillet 2017 quand les installations sont âgées de plus de 15 ans.

D’abord, cet audit ne s’appliquera qu’aux appartements dont la construction a commencé avant 1975.

Il s’étendra ensuite, à compter de janvier 2018, à tous les types de logements mis en location.

Enfin, l’état des lieux locatifs est effectué à l’entrée puis à la sortie du locataire.

 

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