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DPE Caen

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Obligations vente

Le vendeur d’un bien communique toujours à l’acquéreur un DPE et un ERNMT.

Les diagnostics restants dépendent de l’année où la construction du bâtiment a commencé.

Si c’était avant juillet 1997, il fournit un diagnostic amiante et avant 1949, un CREP en raison du risque d’exposition au plomb.

Les diagnostics gaz et électricité sont requis si les installations ont plus de 15 ans.

Un logement en copropriété fait l’objet d’un mesurage loi Carrez.

En zone infestée, le diagnostic termites est inclus dans le DDT.  

 

Obligations vendeurs

DPE Dieppe

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Diagnostic immobilier
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